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Pour les achats au Royaume-Uni, dans l’Espace économique européen et en Suisse.
Votre transaction d’achat en ligne (la « Transaction ») est soumise aux conditions générales énoncées ci-dessous qui créent un contrat (le « Contrat ») entre Vous et Autodesk Ireland Operations Unlimited Company, une société irlandaise ayant son siège social au 1 Windmill Lane, Dublin 2, D02 F206 République d’Irlande (« Autodesk ») régissant cette Transaction dès l’acceptation par Autodesk de Votre commande de Transaction. Lisez attentivement les présentes conditions générales.
En soumettant Votre commande, Vous acceptez les présentes conditions générales dans le processus de paiement sécurisé Autodesk par l’intermédiaire duquel Vous passez Votre commande de Transaction (le « Panier en ligne »), (A) Vous reconnaissez avoir lu les présentes conditions générales, les comprendre et accepter d’y être légalement lié(e), au nom de la société ou de toute autre entité juridique pour laquelle vous (« Vous ») agissez (la « Société ») ou s’il n’y a pas de Société, en Votre nom en tant qu’individu ; (B) Vous déclarez et garantissez que vous (i) avez le droit, le pouvoir et l’autorité d’agir au nom de Votre société (le cas échéant) ou de Vous-même (s’il n’y a pas une telle entité) et de lier Votre société ou Vous-même ; (ii) avez atteint au moins l’âge de la majorité dans Votre juridiction de résidence ; (iii) vous êtes exclusivement fié(e) aux déclarations et informations expressément énoncées dans le présent Contrat et non à toute déclaration ou information d’un représentant Autodesk ou d’un tiers, y compris des agents commerciaux, prestataires de services ou revendeurs, et (iv) vous concluez le présent Contrat en tant que transaction interentreprises (business-to-business).
Les présentes conditions générales peuvent changer de temps à autre, alors examinez-les lors de la soumission de chaque commande, même si Vous l’avez déjà fait auparavant. Autodesk Vous recommande d’imprimer et de conserver une copie des présentes conditions générales (et de tout autre document mentionné dans les présentes Conditions générales) à titre de référence. Autodesk conserve la gestion de versions de toutes les conditions générales, et une copie des conditions générales en vigueur à la date à laquelle Vous passez Votre commande peut être fournie sur demande.
Veuillez noter que Votre utilisation des produits, services et/ou abonnements que Vous achetez est soumise à des Conditions d’Utilisation supplémentaires (telles que définies ci-dessous).
1.1 En cliquant sur le bouton « Envoyer la commande », « Acheter » ou un bouton similaire, Vous passez une commande de Transaction en ligne pour acheter des produits, des services et/ou des abonnements auprès d’Autodesk sous réserve des présentes conditions générales.
1.2 En soumettant Vos informations à Autodesk dans le cadre de Votre commande de Transaction, Vous consentez à ce que ces informations soient traitées pour exécuter Votre commande de Transaction et conformément à la Déclaration de confidentialité d’Autodesk. La Déclaration de confidentialité d’Autodesk est incluse à titre de référence aux présentes conditions générales et en fait partie intégrante.
1.3 Une commande de Transaction que Vous soumettez constitue une offre irrévocable de Votre part à Autodesk d’acheter les produits et/ou services et/ou abonnements nommés dans la commande de Transaction soumise aux présentes conditions générales au prix indiqué dans le Panier en ligne pour ces produits et/ou services et/ou abonnements, et est soumise à l’acceptation et à l’exécution ultérieures par Autodesk, indépendamment du fait que le bouton ou le lien sur lequel Vous appuyez ou activez pour soumettre Votre commande de Transaction à Autodesk comporte des mots tels que « Acheter » ou puisse être interprété comme la dernière étape de l'envoi de Votre commande de Transaction. Une commande de renouvellement, le cas échéant, telle qu’énoncée à l’Article 8 des présentes conditions constituera une Transaction différente.
1.4 Vous recevrez une confirmation/un accusé de réception de commande de la part d’Autodesk une fois que Votre commande de Transaction aura été reçue et envoyée pour être traitée pour réalisation. Veuillez noter qu’un tel accusé de réception ne constitue pas une acceptation formelle de Votre commande de Transaction et qu’une telle acceptation n’aura pas lieu tant qu’Autodesk n’aura pas mis à Votre disposition les produits, services et/ou abonnements nommés dans la commande de Transaction conformément à l’Article 6 du présent Contrat. Autodesk peut annuler Votre commande de Transaction ou tout renouvellement (le cas échéant) à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avant la réalisation de Votre commande de Transaction ou Votre renouvellement (le cas échéant) ; si tel est le cas, Autodesk Vous remboursera tout paiement antérieur que Vous avez effectué pour ce(s) produit(s), service(s) et/ou abonnement(s).
1.5 Si Autodesk n’est pas en mesure de traiter le paiement à l’aide du mode de paiement que Vous avez fourni avec Votre commande de Transaction, que Vous n’effectuez pas le paiement à la date d’échéance, ou si Autodesk a des raisons de croire que Vous (i) enfreignez les présentes conditions générales et/ou tout autre accord que Vous pourriez avoir conclu avec nous, ou (ii) en vertu de la loi applicable, n’êtes pas autorisé(e) à acheter ou à utiliser des produits ou services ou des abonnements achetés via le Panier en ligne ; ou (iii) vous êtes livré(e) à une fraude ou à une activité criminelle en relation avec Votre utilisation de tout produit, service ou abonnement, puis, sans préjudice des autres droits d’Autodesk, Autodesk peut prendre tout ou partie des mesures suivantes : (a) cesser de Vous fournir tout produit, service ou abonnement ; (b) arrêter ou suspendre l’accès continu aux produits, services ou abonnements ; ou (c) annuler tout plan de renouvellement automatique auquel Vous avez choisi de participer.
1.6 Sans limiter la portée générale de tout autre article du présent Contrat, Autodesk se réserve le droit de limiter ou de refuser toute commande de Transaction que Vous passez auprès d’Autodesk. En outre, Autodesk se réserve le droit de vérifier la validité de toutes les commandes de Transaction et/ou d’annuler toute commande de Transaction si Autodesk découvre des preuves de fraude, de falsification et/ou de toute autre violation des conditions générales du présent Contrat. Autodesk peut, à sa seule et entière discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes de Transaction passées par ou sur le même compte, la même carte de crédit et/ou les commandes de Transaction qui utilisent la même adresse de facturation et/ou de livraison. Si Autodesk ne peut pas réaliser ou refuse Votre commande en tout ou en partie pour quelque raison que ce soit, Autodesk vous donnera la possibilité de l’annuler entièrement et Autodesk Vous remboursera toutes les sommes versées conformément à la Politique de retour d’Autodesk.
2.1 Le prix des produits, services et/ou abonnements que Vous commandez, ainsi que tous les frais supplémentaires applicables à Votre commande de Transaction, Vous seront indiqués dans le Panier en ligne applicable à ces produits, services et/ou abonnements et seront également indiqués sur Votre confirmation/accusé de réception de commande. Ce sont les prix et les frais qui seront facturés sur Votre carte de crédit ou tout autre mode de paiement accepté.
3.1 Tous les prix indiqués et les montants payables par Vous excluent toute taxe, tout prélèvement ou toute charge gouvernementale similaire qui peut être évalué(e) par toute juridiction, y compris, sans limitation, toute taxe fédérale, étatique, provinciale/territoriale ou locale sur les ventes, les accises, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les taxes d'utilisation ou les taxes sur les biens et services, ou l’équivalent, qu’elle soit basée sur la livraison, la possession ou l’utilisation des produits, services ou abonnements, ou autrement (les « Taxes »), à l’exception des taxes sur le revenu net, la valeur nette ou des taxes locales portant sur le droit d'exercer une activité commerciale (franchise taxes) imposées à Autodesk. Les Taxes à percevoir ou à payer par Autodesk relèvent de Votre responsabilité et apparaissent séparément sur Votre confirmation/accusé de réception de commande (sauf si Autodesk reçoit un certificat d’exonération fiscale valide de Votre part avant le traitement de Votre commande de Transaction).
4.1 Les modes de paiement reconnus par Autodesk sont répertoriés dans le Panier en ligne. Seuls les modes de paiement reconnus par Autodesk seront acceptés par Autodesk. Autodesk n’offre aucune possibilité de crédit, sauf indication contraire dans le Panier en ligne. Si Vous choisissez d’utiliser les services d’un fournisseur de paiement ou de facturation tiers dans le cadre de Votre achat auprès d’Autodesk, et à condition qu’Autodesk accepte les paiements de ce fournisseur tiers en Votre nom, Votre utilisation de ces services sera soumise aux conditions générales du fournisseur tiers. Vous devrez peut-être créer un compte auprès de ce fournisseur tiers et/ou fournir à ce fournisseur tiers les détails de Votre compte bancaire ou de Votre carte de crédit/débit. Autodesk peut également procéder à son propre examen du prestataire de services de paiement tiers et refuser le paiement de la part de ce tiers à tout moment. Lorsque Autodesk n’accepte pas le paiement de la part du prestataire de paiement ou de facturation tiers, ou si le prestataire de paiement n’effectue pas le paiement, Vous devez réaliser tous paiements dûs avant l’échéance de paiement en utilisant un mode de paiement reconnu par Autodesk. Autodesk n’est pas responsable et vous acceptez de dégager Autodesk de toute responsabilité résultant d’actes ou d’omissions d’un fournisseur de paiement ou de facturation tiers, y compris, mais sans s’y limiter, lorsqu’un prestataire de paiement ou de facturation tiers que Vous avez engagé revendique toute propriété de toute Offre Autodesk à la suite d’un non-paiement. Autodesk se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de modifier les modes de paiement autorisés, y compris, mais sans s’y limiter, les cartes de crédit et/ou autres types d’options de paiement qu’Autodesk est en mesure d’accepter, à tout moment.
4.2 Le paiement sera effectué selon le mode de paiement sélectionné dans Votre commande de Transaction et dans la devise identifiée dans le Panier en ligne. Votre commande de Transaction sera entièrement payée lorsque le montant des prix et frais applicables dans cette devise sera reçu par Autodesk. Tous les frais de change ou commissions bancaires associés au paiement seront à Votre charge. Autodesk débitera les cartes de crédit, de débit ou tout autre mode de paiement autorisé lors de la fourniture de Vos produits et/ou services et/ou abonnements à Votre intention. Autodesk se réserve le droit de vérifier et/ou d’autoriser les paiements par carte de crédit ou de débit avant l’acceptation de Votre commande de Transaction. Une fois Votre commande de Transaction acceptée, Autodesk vous enverra une confirmation/un accusé de réception de commande confirmant Votre achat et le montant qui Vous a été facturé.
Pour tout montant en souffrance, Autodesk compense les créances avec tout montant qui Vous est dû. Autodesk se réserve le droit de faire appel à un tiers pour l’aider à recouvrer tout montant en souffrance, et Vous serez responsable du coût raisonnable de cette assistance.
5.1 Les Produits Vous sont concédés sous licence et ne Vous sont pas vendus. Toutes les références dans les présentes conditions générales à la vente, au devis ou à l’achat de « produits » qui sont des logiciels désignent la vente de la licence d’utilisateur final applicable à utiliser pour les logiciels. Les produits, services et abonnements achetés sont soumis aux conditions des Conditions générales, des Conditions particulières, des Avantages de l’abonnement, des Types d’abonnement et des conditions supplémentaires qui accompagnent ou sont autrement désignées par Autodesk comme régissant l’utilisation et/ou l’accès à ces produits et/ou services (les « Conditions d’utilisation »). Les Conditions d’utilisation peuvent être consultées ici Conditions d’utilisation. Il existe des conditions générales supplémentaires importantes, des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité contenues dans les Conditions d’utilisation applicables, lesquelles Conditions d’utilisation sont incorporées aux présentes à titre de référence. En cliquant sur le bouton « Envoyer la commande », « Acheter » ou un bouton similaire et/ou en accédant à Vos produits, services et/ou abonnements, Vous reconnaissez avoir lu et être lié(e) par, et utiliser chaque produit, service et/ou abonnement conformément aux présentes Conditions d’utilisation supplémentaires applicables.
6.1 Les produits, services et/ou abonnements en lien avec des logiciels que Vous avez achetés seront mis à Votre disposition pour téléchargement électronique et/ou accès via le compte Autodesk Account associé à Votre commande de Transaction ou via un autre site Web ou lien désigné par Autodesk, et (le cas échéant) un numéro de série correspondant valide pour ces produits, services et/ou abonnements sera envoyé à l’adresse e-mail que Vous avez fournie avec Votre commande de Transaction ou associée à Votre compte Autodesk Account. Les Conditions d’utilisation applicables peuvent contenir des restrictions sur l’endroit où les produits, services et/ou abonnements peuvent être consultés et utilisés. Autodesk n’aura aucune obligation de mettre à disposition des produits et/ou services et/ou abonnements pour téléchargement électronique ou accès via une adresse située en dehors des États-Unis et des Territoires des États-Unis.
7. Annulation et remboursement.
7.1 Vous pouvez annuler l’achat de Votre produit, service et/ou abonnement conformément aux conditions de la Politique de retour d’Autodesk qui sont incorporées aux présentes à titre de référence.
8. Renouvellement automatique des services ou des abonnements.
8.1 Si Vous achetez un service ou un abonnement, en cliquant sur le bouton « Envoyer la commande », « Acheter » ou un terme similaire et en finalisant Votre achat, Vous demandez et autorisez expressément Autodesk à renouveler automatiquement Votre service ou abonnement pour des périodes de renouvellement successives, chacune d’une durée égale à la durée initiale que Vous avez achetée, au prix d’achat pour Votre durée initiale (plus l’ensemble des taxes applicables et autres frais et charges), sauf si Autodesk Vous informe d’un changement de prix (voir ci-dessous), en utilisant les informations de paiement que Vous avez fournies pour Votre achat initial, jusqu’à ce que Vous annuliez conformément à la Politique de retour d’Autodesk.
8.2 Pour les services ou abonnements d’une durée initiale particulière (par exemple, les durées annuelles), Autodesk Vous enverra au moins un e-mail pour Vous rappeler chaque prochain renouvellement de ce service ou de cet abonnement. En outre, dans le cas de tous les services ou abonnements, Autodesk publiera une confirmation sur Votre compte Autodesk Account chaque fois que Votre service ou abonnement est automatiquement renouvelé.
8.3 Autodesk peut modifier le prix de renouvellement de Votre service ou abonnement à compter de la prochaine date de renouvellement et Autodesk Vous en informera à l’avance le cas échéant. Avant la date d’entrée en vigueur de Votre renouvellement (qui sera indiquée dans l’avis qui Vous est fourni), Vous pouvez choisir d’annuler un renouvellement automatique pour un service ou un abonnement particulier à tout moment et pour quelque raison que ce soit (y compris si Vous n’acceptez pas un changement de prix) en vous connectant à Votre compte Autodesk Account et en suivant les étapes pour annuler ce renouvellement automatique.
8.4 Certains services ou abonnements, y compris les jetons Premium et Flex (Flex tokens) qui ne sont pas mis à disposition pour une période déterminée, ne seront pas renouvelés automatiquement et nécessiteront un nouvel achat à l’expiration pour en conserver l’accès.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
9.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET TOUJOURS SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE 9.2, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE ET GLOBALE MAXIMALE D’AUTODESK ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES ET SOCIÉTÉS LIÉES, AINSI QUE DE LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS, POUR TOUS LES COÛTS, PERTES OU DOMMAGES RÉSULTANT DE RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, À (1) CHAQUE TRANSACTION ET/OU TOUTE VIOLATION OU INEXÉCUTION CONNEXE DU PRÉSENT CONTRAT, AUSSI FONDAMENTALE SOIT-ELLE, EST LIMITÉE À VOS DOMMAGES DIRECTS UNIQUEMENT ET NE DOIT PAS DÉPASSER LA VALEUR TOTALE DE CETTE TRANSACTION ; ET (2) TOUTE OPÉRATION DE RENOUVELLEMENT ULTÉRIEURE ET/OU TOUTE VIOLATION OU INEXÉCUTION CONNEXE DU PRÉSENT CONTRAT, AUSSI FONDAMENTALE SOIT-ELLE, EST LIMITÉE À VOS DOMMAGES DIRECTS UNIQUEMENT ET NE DOIT PAS DÉPASSER LA VALEUR TOTALE DE CETTE OPÉRATION DE RENOUVELLEMENT. D’AUTRE PART, NI VOUS NI AUTODESK NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, DE PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE CONTRATS OU DE CLIENTS, DE PRIVATION DE JOUISSANCE, DE PERTE DE DONNÉES, D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, DE COÛT DE REMPLACEMENT DE BIENS OU SERVICES, OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE RÉALISER LES ÉCONOMIES PRÉVUES, MÊME APRÈS AVOIR ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL ÉVÉNEMENT OU LORSQU’UN TEL ÉVÉNEMENT ÉTAIT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES MONTANTS FACTURÉS POUR VOTRE TRANSACTION OU POUR TOUTE OPÉRATION DE RENOUVELLEMENT REFLÈTENT FIDÈLEMENT CETTE RÉPARTITION DES RISQUES. TOUJOURS SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE 9.2, CES LIMITATIONS S’APPLIQUERONT NONOBSTANT TOUT ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ.
9.2 CERTAINES LÉGISLATIONS PEUVENT IMPLIQUER DES GARANTIES, DES CONDITIONS OU IMPOSER DES OBLIGATIONS QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES, RESTREINTES OU MODIFIÉES, SAUF DANS UNE MESURE LIMITÉE. LE PRÉSENT CONTRAT DOIT ÊTRE LU SOUS RÉSERVE DE CES DISPOSITIONS LÉGALES. SI CES DISPOSITIONS LÉGALES S’APPLIQUENT, NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, DANS LA MESURE OÙ AUTODESK EST EN DROIT DE LE FAIRE, AUTODESK LIMITE SA RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, À SON CHOIX, À LA FOURNITURE À NOUVEAU DES BIENS OU SERVICES OU LE PAIEMENT DES FRAIS DE RÉPARATION OU DE REMPLACEMENT DES BIENS OU DE LA NOUVELLE FOURNITURE DES SERVICES.
10. Contrôles sur l’exportation.
10.1 Conformément aux lois et réglementations des États-Unis et d’autres pays relatives au commerce international, Vous et Vos employés (le cas échéant), agents et tiers ne devez pas divulguer, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, tout produit, service, documentation ou donnée technique d'Autodesk vers un pays, une entité ou une autre partie qui n’est pas autorisé(e) à recevoir ces articles ou pour toute utilisation restreinte en vertu des lois et réglementations américaines, telles que modifiées de temps à autre par le Département du Commerce des États-Unis ou le Département du Trésor des États-Unis ou en vertu d’autres lois ou réglementations auxquelles Vous pouvez être soumis.
11.1 Le présent Contrat (et les documents qui y sont inclus à titre de référence) constitue l’intégralité de l’accord entre Vous et Autodesk en ce qui concerne l’objet des présentes et fusionne et remplace tous les accords, ententes, négociations et discussions antérieurs, oraux ou écrits, entre Vous et Autodesk ou l’un de ses agents commerciaux, prestataires de services et revendeurs, et il n’existe aucune garantie, aucune déclaration ou aucun autre accord entre Vous et Autodesk en rapport avec l’objet des présentes, sauf indication contraire dans le présent Contrat. Sauf indication expresse dans le présent Contrat, l’ensemble des garanties, modalités, conditions et engagements, explicites ou implicites, sont exclus dans toute la mesure permise par la loi applicable. Vous reconnaissez et acceptez en outre qu’aucune condition supplémentaire ou différente soumise sur un bon de commande ou tout autre document de commande émis par Vous ou auquel Vous faites autrement référence, y compris les conditions préimprimées, ne sera applicable au présent Contrat ou ne liera Autodesk, sauf accord écrit spécifique d’un représentant autorisé d’Autodesk. Vous reconnaissez et acceptez que i) Autodesk n’a aucune obligation de poursuivre ou de mettre en œuvre des plans commerciaux ou de produits Autodesk, des feuilles de route de produits et des spécifications de produits proposés dont Autodesk ou l’un de ses agents commerciaux, prestataires de services et revendeurs peuvent avoir discuté avec Vous, y compris ceux discutés conformément aux accords de confidentialité ; ii) toute déclaration d’Autodesk ou de l’un de ses agents commerciaux, prestataires de services et revendeurs, y compris en relation avec ces plans, n’est pas destinée à constituer une promesse ou une garantie de livraison future de produits, services ou fonctionnalités ; et (iii) Vous ne vous fiez pas à, et n’aurez aucun recours à l’égard d’une promesse, d’une assurance, d’un engagement, d’une représentation ou d’une déclaration faite (innocemment ou par négligence) par une autre partie ou toute autre personne, y compris l’un des agents commerciaux, prestataires de services et revendeurs d’Autodesk, sauf disposition expresse dans le présent Contrat et (iv) aucun agent commercial Autodesk (le cas échéant) n’a le droit ou l’autorité explicite ou implicite d’assumer ou de créer des obligations pour le compte ou au nom d’Autodesk ou pour lier Autodesk à toute obligation, tout contrat, tout accord ou tout engagement avec Vous.
12.1 Autodesk peut faire appel aux services de sous-traitants ou de prestataires de services pour l’aider à exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat. Autodesk peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans Votre consentement ou sans préavis. Vous n’êtes pas autorisé(e) à céder ou transférer Vos droits en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit exprès d’Autodesk, et toute cession ou tout transfert présumé sera nul.
12.2 Aucun assouplissement, abstention, retard ou indulgence de votre part ou de la part d’Autodesk dans l’application de l’une des conditions générales du présent Contrat ou l’octroi de délai par l’une des parties à l’autre ne saurait porter atteinte ou restreindre ces droits et pouvoirs. Aucune renonciation à une modalité ou condition du présent Contrat ne sera effective à moins d’être faite par écrit par la partie qui fait cette renonciation.
12.3 Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent juge qu’une disposition ou une partie des conditions générales du présent Contrat est illégale, inapplicable ou invalide en vertu de la loi applicable dans une juridiction particulière en relation avec la Transaction à laquelle le présent Contrat se rapporte, le reste des présentes conditions générales du présent Contrat (dans toute la mesure permise par la loi) restera pleinement en vigueur et de plein effet en ce qui concerne cette Transaction.
12.4 Autodesk ne doit pas enfreindre le présent Contrat dans le cas où elle n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations en raison de circonstances imprévisibles ou de causes indépendantes de sa volonté.
12.5 Vous devez garder confidentielles toutes les informations tarifaires et commerciales divulguées par Autodesk ou l’un de ses agents commerciaux, prestataires de services et revendeurs.
13.1 Tout action ou affaire découlant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci doit être soumise au droit applicable et à la juridiction indiqués dans les Conditions d’utilisation. Nonobstant ce qui précède, Autodesk peut demander une injonction et d’autres recours équitables (ou leur équivalent) devant toute juridiction ou instance.
13.2 La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes conditions générales.
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